Décision n° 2007-886 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0701886S

Texte n°99

Article 1


L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre.