Décision du 26 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOCC0770096S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/26/IOCC0770096S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'article 4 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions. »