Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : IOCA0768473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/IOCA0768473A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant, ou lorsque ce dernier est absent ou empêché, peut être attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de l'intérim ou de la suppléance de ce poste.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de l'intérim ou de la suppléance dont la durée a été d'au moins trente jours consécutifs.
Pour l'application des deux alinéas précédents, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste concerné.