Décision du 27 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA0761996S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/27/MENA0761996S/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire.