M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.