Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.