Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754235D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1331/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Les cadres professionnels de La Poste régis par le décret du 7 septembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.