Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754235D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1331/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


Les ressortissants mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.