Article 4
Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
Arrêté du 28 août 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR : ECEP0763849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/ECEP0763849A/jo/article_4
Texte n°9