Article 4
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé respectivement pour Alger à 1 000 euros ; pour Casablanca à 4 000 euros et pour la Tunisie à 1 000 euros.
Arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie)
NOR : DEFF0763801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEFF0763801A/jo/article_4
Texte n°26