Arrêté du 20 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : BCFP0766165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/BCFP0766165A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.