Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0764770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEFH0764770A/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.