Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
NOR : ECEP0756115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEP0756115A/jo/article_6
Texte n°1