Arrêté du 24 mai 2007 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0755655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/24/JUSJ0755655A/jo/texte

Texte n°2

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot, dont le siège social est sis chez Mme de La Hoz (Bernadette), 28, rue Jean-Lebas, 31400 Toulouse ;
Vu le récépissé de demande délivré le 23 avril 2007,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot, dont le siège social est sis chez Mme de La Hoz (Bernadette), 28, rue Jean-Lebas, 31400 Toulouse.


  • L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter de la publication du présent arrêté :
    - la liste actualisée des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.


  • La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M. Thuau

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