Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECER0758382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/ECER0758382A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à Mme Carine Trividic, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux ainsi que des actes portant décision.