Décret du 28 juin 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)

Version INITIALE

NOR : MTSO0756007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/MTSO0756007D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.