Décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 autorisant l'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélody FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701214S

Texte n°38

Article 1


L'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody FM.