Article 3
L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est complété par une annexe 2 ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0759085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/MAEA0759085A/jo/article_3
Texte n°12
L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est complété par une annexe 2 ainsi rédigée :
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