Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les lettres : « GMP » sont remplacées par les lettres : « GMPS ».
Arrêté du 22 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0758213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/MTSA0758213A/jo/article_1
Texte n°24