Arrêté du 25 juin 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ECEP0758776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/25/ECEP0758776A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.