Arrêté du 13 juin 2007 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MCCT0754511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/MCCT0754511A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le calcul du montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2007 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 142 du 21/06/2007 texte numéro 28