Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : MTSA0755863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MTSA0755863A/jo/article_15

Texte n°22

Article 15


Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs visés aux articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles tant que les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 du code de la santé publique ne sont pas abrogés en application de l'article 32 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.