Article 17
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
NOR : MTSA0755863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MTSA0755863A/jo/article_17
Texte n°22