Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : IOCA0753958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/IOCA0753958D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/2007-1041/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les données mentionnées aux articles 2 et 3 sont détruites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.