Article 5
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.
Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR : IOCA0753958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/IOCA0753958D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/2007-1041/jo/article_5
Texte n°4