Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVU0755832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/DEVU0755832A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.