Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVU0755832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/DEVU0755832A/jo/article_snum1

Texte n°3



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n° 142 du 21/06/2007 texte numéro 3




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