Article 5
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif à l'inscription de nouvelles références de l'implant de paroi Parietex Composite de la société Sofradim au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0758881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/SJSS0758881A/jo/article_5
Texte n°34