Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

Version INITIALE

NOR : ECEP0756115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEP0756115A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.