Délégation est donnée à :
M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la famille, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.