Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis

Version INITIALE

NOR : AGRP0757861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/AGRP0757861A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


La durée minimum durant laquelle un producteur doit continuer la production après une reprise d'exploitation, visée au premier alinéa de l'article D. 615-44-16 du code rural, est de trois ans.