Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV

Version INITIALE

NOR : DEVS0756060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/DEVS0756060A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'annexe III de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie E(B), est modifiée comme suit :
Le paragraphe 4.2 de l'introduction est remplacé par les dispositions suivantes :