Arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/BCFP0755136A/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, Trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.