Décision n° 2007-294 du 24 avril 2007 mettant en demeure la SARL Objectif REC

Version INITIALE

NOR : CSAX0701294S

Texte n°2

Article 1


La SARL Objectif REC est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.