Article 22
Le II de l'article 8 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est abrogé.
République
Française
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NOR : BCFB0755397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/BCFB0755397D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/2007-1056/jo/article_22
Texte n°30
Le II de l'article 8 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est abrogé.
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