Décret n° 2007-1172 du 2 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0761753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/MAEJ0761753D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1172/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.