Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1172 du 2 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003 (1)
NOR : MAEJ0761753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/MAEJ0761753D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1172/jo/article_2
Texte n°7