L'article 10 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, chef de mission, et à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »