Décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRS0754122S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/1/AGRS0754122S/jo/texte

Texte n°3

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Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;
Vu la décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
Décide :


  • L'article 10 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, chef de mission, et à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2007.


A. Moulinier

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