Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
NOR : SANP0752535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/SANP0752535A/jo/article_2
Texte n°41