Arrêté du 25 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Version INITIALE

NOR : IOCE0762070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/IOCE0762070A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.