Article 3
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 EUR à compter du 1er juillet 2007.
Il est majoré, pour la même période, de 5 075 EUR par enfant à charge à compter du premier.
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR : MTSS0758045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758045A/jo/article_3
Texte n°15