Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : IOCA0758980S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/3/IOCA0758980S/jo/article_2
Texte n°3