Article 3
Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées
NOR : DEFD0761323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/DEFD0761323A/jo/article_3
Texte n°38