Article 6
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 EUR par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota de 1 000 tonnes pour la période mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte
NOR : AGRP0761162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/AGRP0761162A/jo/article_6
Texte n°20