Article 1
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « sous-direction de la magistrature » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources humaines de la magistrature ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0762071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/JUSG0762071A/jo/article_1
Texte n°34
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « sous-direction de la magistrature » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources humaines de la magistrature ».
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