Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0760707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEFH0760707A/jo/article_17

Texte n°33

Article 17


Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.