Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0756051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/AGRF0756051A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.