La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur proposition du médecin-conseil national de la mutualité sociale agricole,
Vu le code rural, notamment son article D. 723-148 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret