Article 1
A l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la mention de l'article R. 532-1 est remplacée par celle de l'article R. 531-1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0754578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/JUSC0754578D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1018/jo/article_1
Texte n°12
A l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la mention de l'article R. 532-1 est remplacée par celle de l'article R. 531-1.
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